À compter du 1ᵉʳ octobre 2025, les installations solaires ≤ 9 kWc peuvent bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % si elles respectent des critères techniques cumulatifs : empreinte carbone du module, faible teneur en argent/plomb/cadmium et présence d’un système de gestion de l’énergie (EMS). Cette mesure découle de la loi de finances 2025 et de son arrêté d’application du 8 septembre 2025 (JO du 9/09).
En bref (le cadre légal)
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a ouvert la voie à l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les installations solaires d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc dans les logements. Cette disposition a été précisée par l’arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal Officiel et applicable à partir du 1ᵉʳ octobre 2025, qui définit les critères techniques à respecter pour bénéficier de ce taux réduit.
Avant cette réforme, la fiscalité appliquée distinguait les petites installations de moins de 3 kWc, qui pouvaient profiter d’un taux de TVA à 10 % (sous certaines conditions, notamment pour les logements de plus de deux ans), et toutes les autres, qui restaient soumises au taux normal de 20 %.
Il est également important de noter que le texte d’application n’impose pas le recours à un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour profiter de la TVA à 5,5 %. Cependant, faire appel à un installateur certifié reste vivement conseillé, car cela garantit une pose de qualité, des travaux conformes aux normes et l’accès à d’autres dispositifs d’aides publiques.
Les 5 critères à respecter pour obtenir la TVA à 5,5 % (≤ 9 kWc)
Pour ouvrir droit au taux réduit, tous les critères ci-dessous doivent être respectés :
- Bilan carbone des modules < 530 kgCO₂eq/kWc ;
- Argent dans les cellules < 14 mg/W ;
- Teneur en plomb des modules < 0,1 % ;
- Teneur en cadmium < 0,01 % ;
- EMS obligatoire : collecte en temps réel des données de production/consommation et pilotage des usages pour maximiser l’autoconsommation.
Conseil pro : exigez des preuves documentées (ACV/EPD/PEP, fiches fabricants, attestations) pour chaque référence de module et la présence effective d’un EMS.
Avant / Après : comprendre l’évolution des taux
| Période | Puissance | Taux |
|---|---|---|
| Jusqu’au 30/09/2025 | ≤ 3 kWc | 10 % (logement > 2 ans) |
| > 3 kWc | 20 % | |
| À partir du 01/10/2025 | ≤ 9 kWc et critères OK | 5,5 % |
| > 9 kWc ou critères non remplis | 20 % |
Exemple concret : combien économisez-vous ?
Projet résidentiel 9 kWc — 8 930 € HT (ordre de grandeur)
- TVA 20 % : 1 786 € → TTC 10 716 €
- TVA 5,5 % : 491,15 € → TTC 9 421,15 €
→ Économie de TVA ~ 1 295 € si toutes les conditions du 5,5 % sont remplies.
Les coûts réels varient selon le matériel (modules conformes), la complexité du chantier et l’EMS choisi.
Aides financières & rachat du surplus : où en est-on en 2025 ?
- Prime à l’autoconsommation (≤ 9 kWc) : 80 €/kWc au T3 2025 (versée en une fois ~ 1 an après la mise en service).
- Rachat du surplus (EDF OA, ≤ 9 kWc) : 0,04 €/kWh (40 €/MWh) après les ajustements S21 de mars 2025.
Conséquence : la revente du surplus est peu rémunératrice. La rentabilité se joue surtout sur un taux d’autoconsommation élevé (EMS, pilotage des usages, éventuellement batterie — non requise pour le 5,5 %).
Votre check-list pratique pour sécuriser votre 5,5 %
- Dimensionner l’installation ≤ 9 kWc, en cohérence avec vos usages réels.
- Choisir des modules disposant d’attestations prouvant le respect des seuils (carbone/argent/plomb/cadmium).
- Intégrer un EMS (pilotage chauffe-eau, PAC, VE, gestion délestage, etc.).
- Mentionner sur le devis et la facture : référence exacte des modules, conformité aux critères, application du 5,5 %.
- Privilégier un installateur RGE (QualiPV/Qualifelec) pour la qualité, la conformité aux règles de l’art et les garanties.
VOS QUESTIONS !
Le 5,5 % est-il automatique ?
Non. Il s’applique à partir du 01/10/2025 si votre installation ≤ 9 kWc respecte tous les critères. Sinon : 20 % (ou 10 % pour certains cas ≤ 3 kWc dans l’ancien régime).
Faut-il une batterie ?
Non. L’arrêté exige un EMS, pas de batterie. Ajouter un stockage peut cependant améliorer l’autonomie et la valorisation de chaque kWh produit.
Le RGE est-il obligatoire pour bénéficier du 5,5 % ?
Non d’un point de vue strictement fiscal, mais oui dans les faits si vous visez qualité, assurabilité et accès à d’autres dispositifs.
Puis-je signer avant le 1ᵉʳ octobre et être facturé à 5,5 % ?
Le taux de 5,5 % s’applique à la facturation à partir du 01/10/2025. Cadrez le timing devis/livraison/facture avec votre installateur.
Pourquoi agir maintenant (sans attendre l’automne) ?
- Anticiper la conformité : les critères sont stricts ; sécurisez des modules éligibles + EMS dès maintenant.
- Éviter l’engorgement : fort pic de demande attendu à l’automne ; anticipez pour calmer les délais.
- Maximiser l’autoconsommation : avec un surplus racheté 0,04 €/kWh, tout l’enjeu est de consommer ce que vous produisez.
